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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte

Les sommes mentionnées sur le reçu pour solde tout compte présentent un effet libératoire pour l’employeur si le salarié ne l’a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

En conséquence, il ne pourra pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires, dès lors qu’il n’a pas contesté le reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d’une somme globale au titre des salaires, qui inclus nécessairement les heures supplémentaires (Cass. soc., 13-3-19, n°17-31514).

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