Référé - Conseil de prud’hommes Médecin expert

 La formation de référé du conseil de prud’hommes, saisie par l’employeur d’une demande de désignation d’un médecin expert dans les conditions prévues par l’article L4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, pour un salarié déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail, n'est pas tenue d’accueillir la demande (Cass. soc., 23-9-20, n°18-26098).