Réforme de la justice

Une ordonnance et deux décrets sont parus au JO du 19 septembre précisant la loi de réforme pour la justice :

- l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

- le décret n°2019-965 du18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru auJOdu 19 septembre ;

- le décret n°2019-966 du18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n°2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.