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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Règlement intérieur

Règlement intérieur

Pour justifier des formalités de dépôt du règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes, un employeur ne peut se contenter de viser les termes du règlement intérieur (RI).

L’employeur, au-delà des mentions figurant dans le RI, doit justifier concrètement de l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement

(Cass. soc., 21-6-18, n°16-22804).

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