requalification en CDI de CDD

Le juge judiciaire est seul compétent d’une demande de requalification en CDI de CDD conclus avec des associations intermédiaires (article L 5132-7 du code du travail) et lorsque le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire. Cette mise à disposition constitue pour l’entreprise utilisatrice un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., 15-5-19, n°18-15870).