Risques professionnels

 Les dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016 qui autorisent l’employeur, dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité, est contraire aux dispositions des articles L 4121-1, L 4121-2 et R 4422-1 du code du travail (Cass. soc., 23-9-20, n°18-23474). En ressort une obligation pourl’employeur de prendre les mesures de prévention nécessaires afin de supprimer ou réduire les risques professionnels résultant de l’exposition aux agents biologiques, et à ce titre, d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles.