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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

L’existence d'une altération des facultés mentales de la salariée, lors de la signature de la convention de rupture, est de nature à vicier le consentement exprimé, une cour d’appel a ainsi pu décider, à bon droit, que la rupture conventionnelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Cass. soc., 16- 5-18, n°16-25852

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