Rupture conventionnelle
Le défaut de remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié rend nulle la convention de rupture (Cass. soc., 23-9-20, n°18- 25770).
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Le défaut de remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié rend nulle la convention de rupture (Cass. soc., 23-9-20, n°18- 25770).
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