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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

salarié étranger

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Autorisation de travail – Indemnité de préavis – Licenciement

 

La salariée qui, après avoir informé son employeur qu’elle ne bénéficie plus d’une autorisation de travail, est licenciée, ne bénéficie pas des dispositions de l’article L 8252-2, 2° du code du travail qui prévoit une indemnité de préavis en cas d’emploi d’un étranger en situation irrégulière.

Le juge des référés n’est pas compétent, compte tenu du fait que cette demande fait l’objet d’une contestation sérieuse (Cass. soc.,3-4- 19, n°17-17106).

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