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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Salarié inapte - La Poste

Salarié inapte - La Poste

 L’article L 1226-10 du code du travail qui dispose qu’avant tout licenciement pour inaptitude d’un représentant du personnel, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, n’est pas applicable aux personnels de la société La Poste. La procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié de la société La Poste est régie par l’article 31 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 (Cass. soc., 9-5-19, n°17-23324).

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