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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Si vous démontrez que votre inaptitude est consécutive à un manquement préalable de votre employeur, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse

Si vous démontrez que votre inaptitude est consécutive à un manquement préalable de votre employeur, votre licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée.

 

 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/649_3_39016.html

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