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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Transaction - Clause générale de renonciation

Transaction - Clause générale de renonciation

Dans le cadre d’une transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit.

Compte tenu de ces clauses générales de renonciation, la cour de cassation considère que le salarié ne peut plus revendiquer le versement d’une rente de retraite supplémentaire (Cass. soc., 30-5-18, n°16-25426).

Elle donne ainsi plein effet à de telles clauses générales.

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