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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Transaction – Faute grave

Transaction – Faute grave

 En cas de transaction, dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’indemnité correspondant au préavis est soumise à cotisation si l’employeur n’apporte pas la preuve que l’indemnité compense pour l’intégralité de son montant un préjudice pour le salarié (Cass. Civ. 2e , 4- 4-19, n°18-12898).

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