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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

transfert d'entreprise

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Ayant constaté que la SCI avait repris le fonds de commerce qu'elle avait donné en gérance à la société Lao Lanxang et souverainement retenu que le fonds n'était pas en ruine au jour de sa restitution, la cour d'appel en a exactement déduit que le non renouvellement du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds loué au bailleur et que les contrats de travail qui lui étaient attachés s'étaient poursuivis avec ce dernier (Cass. soc., 20-3-19, n°17-27647).

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