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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Validité d'un clause d'exclusivité

Validité d'un clause d'exclusivité

Une clause d’exclusivité est inopposable au salarié lorsqu’elle est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l'activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié (activité bénévole ou lucrative? professionnelle ou de loisirs ?) et qu'ils ne permettaient pas, dès lors, de limiter son champ d'application, ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée

 

Cass. soc., 16-5-18, n°16- 25272

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