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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Véhicule professionnel - Contravention

Véhicule professionnel - Contravention

Le gérant d’une société qui paye une contravention reçue à la suite d’une infraction au code de la route commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société ne peut pas être considéré comme s’étant autodésigné comme conducteur conformément à l’article L 121-6 du code de la route qui impose au représentant légal de la personne morale qui détient le certificat d’immatriculation d’indiquer, par « lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention », l’auteur de l’infraction (Cass. crim., 15-1-19, n°18-82380).

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